chomage partiel.nc by optimal

Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Le présent site internet a été développé par la société SKAZY afin d’accompagner les acteurs économiques de la Nouvelle-Calédonie dans leur gestion proactive du dispositif d’allocation chômage mis en place par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie afin de faire face aux exactions ayant eu cours au mois de mai 2024.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation, en date du 24 juin 2024, est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. CONTENU DU SITE / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site chomage-partiel.nc et son contenu (marques, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments utilisés ou reproduits sur le Site) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de la Société SKAZY ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. La Société se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document. Si, malgré le soin apporté dans la réalisation de ce Site, vous pensez qu’il comporte une erreur, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2. GESTION DU SITE

L'Éditeur ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site. Néanmoins, l’Editeur se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des services proposés en cas de force majeure (panne, intervention technique de maintenance etc.). La responsabilité de l’Editeur ne pourrait être engagée.

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'utilisateurs ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et réglementations nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 3. DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Les utilisateurs du site internet s’engagent à ne pas :

  • effectuer une copie de la Plateforme ou d’éléments de la Plateforme, sous quelque forme et selon quelque procédé que ce soit ;
  • agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;
  • copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de la Société, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Optimal RH” ou de ses logos dans tout nom commercial, email ou adresse web ;
  • recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de la Société sans son consentement ;
  • surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
  • utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
  • accéder aux Services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par la Société ;
  • contourner toute fonctionnalité de sécurité des Services ;
  • perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de Service, virus, algorithme de jeu) ;
  • analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Plateforme en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Plateforme exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  • décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.
  • fournir à des tiers des Services, à titre gratuit ou onéreux, qui sont basés sur les services du site ;
  • utiliser des robots pour quelque raison que ce soit. Est considéré comme un « robot », tout outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisé pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress tests ». Le Client garantit et relève la Société de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de la Société) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un robot.

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à la Plateforme que vous utilisez est sous votre entière responsabilité.

Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. La Société n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de la Plateforme et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

La consultation du site https://www.chomage-partiel.nc/ est proposée aux internautes à titre gratuit et sans aucune garantie de la part de son éditeur.

Les informations disponibles sur https://www.chomage-partiel.nc/ qui proviennent de sources extérieures ne sauraient garantir qu’elles sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité, leur exhaustivité ou autre.

En conséquence, il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant sur le site Internet à ses risques et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.

https://www.chomage-partiel.nc/ ne serait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes, quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés sur son blog, et des conséquences pouvant en découler.

ARTICLE 5. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents de Nouméa, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.